Conditions générales
1. IDENTIFICATION DES PARTIES
Le «site» : désigne ci-après le site Internet www.artfotosweb.com de l’entreprise « Artfotosweb » gérée par Jean-Claude FRITZ.
Le « prestataire » : désigne l’entreprise « Artfotosweb » gérée par Jean-Claude FRITZ dont le siège social se situe au 5, rue Alexandra David Néel à Massy (91300), SIRET 518 621 719 00047, Studio de photographie (7420ZQ)
Le « client » : désigne la personne qui paie la prestation
Le « bénéficiaire » : désigne la personne qui reçoit le bon cadeau acheté sur le site.
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
2. MARQUE DEPOSEE
« Artfotosweb » est une marque déposée. Toute reproduction totale ou partielle de cette marque est prohibée, au sens de l'article L713-2 du CPI.
3. INFORMATIQUE ET LIBERTES
En conformité avec les dispositions de la loi 2004/801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, portant modification de la loi 78/17 du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du site web www.artfotosweb.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) portant le n°1633660V0.
Conformément à cet article, les informations communiquées par le client ou le bénéficiaire d’un bon cadeau, du fait du formulaire de prise de rendez-vous présent sur le site, sont nécessaires à des fins de gestions administrative et commerciale. Les informations recueillies sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, téléphone, e-mail. Ces informations ne sont pas communiquées à des tiers. Un maximum de 3 mails mensuels, à caractère commercial ou informatif, peut être envoyé à l'utilisateur sur son adresse électronique.
L'utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression portant sur les données le concernant. Un mail précisant les données à mettre à jour sera transmis à l’adresse suivante :
4. DROITS D’AUTEUR
L’ensemble des éléments du site, textes et photographies, illustrations, sont la propriété exclusive de l’entreprise Artfotosweb.
Toute reproduction, représentation ou diffusion totale ou partielle du contenu de ce site, sur quelque support ou par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse d’Artfotosweb est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
5. COLLECTE D’INFORMATIONS RELATIVE A LA NAVIGATION
Certaines données relatives à votre navigation sont enregistrées sur le site : navigateur utilisé, source du trafic, lieu géographique. Ces données pourront être utilisées à des fins statistiques.
6. DROIT D’OPPOSITION
Si vous ne souhaitez pas que votre e-mail soit utilisé à des fins de prospection par Artfotosweb, contactez nous via l'adressse
7. MISES A JOUR DES MENTIONS LEGALES
Artfotosweb se réserve le droit de mettre à jour les Conditions Générales à tout moment, en fonction de l'évolution du contenu du site et des contraintes supplémentaires de protection nécessaires. Artfotosweb invite donc tout utilisateur à visiter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des modifications apportées.
8. CONDITIONS GENERALES : PRESTATIONS
8.1 - Déroulement des prestations
Les séances photos studio sont réalisées au siège social de l’entreprise Artfotosweb, sis 5, rue Alexandra David Néel à Massy (91300).
8.2 - Tarifs
L'entreprise Artfotosweb est assujettie à la TVA. De ce fait, les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA.
Pour les professionnels uniquement, le règlement de la facture, payable en euros, doit intervenir sous 30 jours à compter de la réalisation de la prestation. Le taux de pénalité par jour de retard est fixé à 3 %. Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem). Pas d’escompte pour règlement anticipé.
8.3 – Réservation de séance
La demande de rendez-vous en vue d'une séance photo s'effectue uniquement sur le site www.artfotosweb.com.
La réservation est gratuite. Cependant un client ou le bénéficiaire d'un bon cadeau qui annule une séance photo dans les 48 heures précédant la réservation ou n'honore pas le rendez-vous, perd le bénéfice de la réservation gratuite. Pour toute nouvelle réservation, le client ou le bénéficiaire d'un bon cadeau doit régler des frais de réservation d'un montant de 20 € TTC afin de valider le rendez-vous. Ces frais de réservation, exceptionnels, ne sont pas remboursables ou reportables à une date ultérieure et ne viennent pas en déduction du forfait choisi.
En réalisant votre demande de rendez-vous, le client ou le bénéficiaire d'un bon cadeau atteste être une personne majeure et communiquer des informations fiables (nom, prénom, mail, téléphone et adresse postale).
Dans le cadre des séances photo portrait, famille, grossesse et bébé, les représentants légaux des enfants participant à la séance doivent être présents. A défaut, les adultes présents au cours de la séance photo attestent disposer de l'accord écrit du ou des représentants légaux manquants.
Le délai de traitement de la demande de rendez-vous est généralement inférieure à 48h. Le prestataire transmet par mail une ou plusieurs propositions de créneaux en vue de réaliser la séance photo. Un SMS sera transmis simultanément pour avertir qu'un mail a bien été transmis. Si vous ne souhaitez pas recevoir de SMS, vous pouvez le notifier à tout moment par mail à l'adresse
La proposition d'un créneau ne constitue pas une confirmation de rendez-vous. En l’absence de réponse du client dans un délai de 24h, le créneau pourra être proposé à un autre client. Le rendez-vous est considéré comme confirmé dès réception d'un mail de confirmation émanant du prestataire.
Afin de valider le rendez-vous, le client peut être amené à devoir régler des arrhes à hauteur de 20€ TTC. Le règlement des arrhes s'effectue par virement bancaire. Dès réception du règlement, le prestataire transmet au client la facture correspondant aux arrhes versés ainsi q'un mail confirmant le rendez-vous. Le solde de la prestation doit être réglé par le client à l'issue de la séance photo par carte bancaire ou espèces. Le non-paiement du solde implique la non-restitution des photos de la séance photo. Les arrhes ne sont pas remboursables ou reportables à une date ultérieure quel que soit le délai d'annulation.
Le bénéficiaire d'un bon cadeau doit effectuer sa demande de rendez-vous avant la fin de validité du bon cadeau. Il doit impérativement préciser sur le formulaire de réservation la référence du bon cadeau.
Le prestataire se réserve le droit d'annuler toute réservation sans dédommagement, et ce, quel que soit le délai. Il avertira le client ou le bénéficiaire d'un bon cadeau par mail à l'adresse mail indiquée au cours de la réservation et par téléphone.
8.4 – Mauvaises conditions de séance
Toute séance photo est considérée comme dûe dès lors que les prises de vue ont débuté et que les mauvaises conditions de réalisation n'émanent pas du photographe, et ce quelles que soient le nombre de photos livrées. Ainsi, un enfant malade au cours de la séance ou qui ne souhaite pas se faire photographier n'entraine pas systématiquement un report de la séance.
En cas de report proposé par le photographe au cours de la séance photo, le client doit régler immédiatement la totalité du règlement de la séance qu'il souhaitait réaliser. Afin de valider le second rendez-vous correspondant au report, le client doit s'acquitter des frais de séance d'un montant de 20 € TTC afin de confirmer le second rendez-vous. Le bénéficiaire d'un bon cadeau qui accepte de reporter séance photo d'un bon cadeau doit s'acquitter des frais de séance d'un montant de 20 € TTC afin de valider le second rendez-vous. Si le bénéficiaire d'un bon cadeau ne souhaite pas reporter la séance photo, aucun dédommagement ne sera proposé.
La durée de la séance photo reportée sera correlée au temps consommé au cours de la séance écourtée.
8.5 – Les frais de séance
Les frais de séance d'un montant de 20 € TTC correspondent à la préparation de votre séance photo. Ces frais de séance sont inclus dans l'ensemble des forfaits proposés par le prestataire.
8.6 – Retard
Le retard du client ou du bénéficiaire d'un bon cadeau, n’entraine pas un report de la séance. L’horaire fixé pour le rendez vous constitue le commencement de la séance. Tout retard sera donc déduit du temps préalablement défini pour la séance quelle que soit l'origine du retard.
8.7 – Paiement des prestations
Le paiement d’une prestation séance photo studio s’effectue au moment de la prestation par carte bancaire ou espèces. Le non-paiement de la prestation implique la non-restitution des photos de la séance photo. La facture est transmise par mail à l'adresse mail indiquée dans la réservation.
8.8 – Déroulement de la séance photo
Les prises de vue sont agencées selon le style du photographe.
8.9 – Délai de livraison
Dans le cadre des séances photos studio, le prestataire livre au client ou au bénéficiaire du bon cadeau une galerie web privée disponible durant 4 mois. Cette galerie est accessible habituellement dans un délai de 2 jours ouvrables. Le client ou bénéficiaire du bon cadeau dispose d'un délai de 4 mois pour télécharger ses photos au format jpeg et en haute définition. Les photos ne sont pas livrées brutes. Les retouches réalisées consistent au post-traitement des photos en vue d'une qualité optimale.
Au delà de la période de 4 mois, la galerie photo est désactivée. Il est donc de la responsabilité du client ou du bénéficiaire du bon cadeau de sauvegarder au plus vite ses photos et ce, sur plusieurs supports. Le prestataire s'efforce de conserver les photos dans un délai raisonnable, sans aucune garantie, compte tenu des incidents pouvant survenir entrainant la perte définitive des photos. Le client ou le bénéficiaire du bon cadeau pourra donc éventuellement demander au prestataire la réactivation de la galerie pour une durée de 4 mois maximum. La réactivation est facturée 5 € TTC. Le client ou le bénéficiaire du bon cadeau peut demander la suppression immédiate des photos réalisées.
Dans le cadre des reportages mariage, le prestataire livre au client une galerie web privée disponible durant 4 mois après le mariage.
8.10 – Conditions d'exploitation
Le client dispose du droit d'exploiter les photos pour un usage privé. En cas de diffusion des photos sur les réseaux sociaux, le crédit photo "Artfotosweb" doit être mentionné.
L'accord du prestataire est requis dans les cas suivants :
- utilisation commerciale des photos,
- modifications des photos.
8.11 – Retouches beauté et montage photo
Les retouches beauté ou montages photos ne sont pas inclus dans le forfait.
Les retouches beauté concernent l'atténuation ou la suppression d'éléments indépendants du décor ou de la prise de vue : rougeurs, boutons, plaies, griffures, vergetures, silhouette, bave, conjonctivite, cheveux, reflets sur les verres de lunettes, éléments d'un vêtement. Si le client ou le bénéficiaire d'un bon cadeau souhaite des retouches beauté ou des montages, il doit en avertir le prestataire par retour mail à l'adresse
Les tarifs des retouches beauté ou montage photo s'échelonnent selon 5 niveaux de difficultés :
- niveau 1 au tarif d'1 € TTC/photo,
- niveau 2 au tarif de 4 € TTC/photo,
- niveau 3 au tarif de 10 € TTC/photo,
- niveau 4 au tarif de 15 € TTC/photo,
- niveau 5 au tarif de 20 € TTC/photo.
Les niveaux de difficulté sont appréciés par le prestataire en fonction de la photo et de la nature des retouches à réaliser.
Les photos retouchées, au format jpeg, sont ajoutées dans une galerie intitulée "Retouches" disponible durant un délai de 4 mois.
8.12 – Commande de tirages ou photos sur toile
La commande de tirages ou photos sur toile est payable d'avance. Le règlement de la commande s'effectue via un lien de paiement sécurisé PAYPAL ou virement bancaire. La commande est validée dès réception de la notification de paiement. Le prestataire traite la commande lorsqu'il a la confirmation que le paiement a bien été réalisé. Le prestataire se réserve le droit de refuser ou de reporter toute commande.
9. CONDITIONS APPLICABLES A LA RÉSERVATION D'UN BON CADEAU
La nature des prestations proposées sont décrites dans la partie « Bons cadeaux » du site www.artfotosweb.com.
Toutes les séances photos proposées sous la forme de bons cadeaux se déroulent à l’adresse de l'établissement Artfotosweb, sis 5, rue Alexandra David Néel à Massy (91300), France.
En cas de problème technique, panne ou de maladie, le prestataire se réserve le droit de reporter la séance à une date ultérieure.
Les bons cadeaux ont une durée de validité de 8 mois à partir de la date fixée pour le début de validité. Le bon cadeau est nominatif. Le client doit préciser au moment de la commande les nom et prénom du bénéficiaire. Les bons cadeaux sont expédiées, à réception du règlement, de manière automatisée à l'adresse mail indiquée par le client. Si le bon cadeau n'a pas été reçue par mail, le client doit informer le prestataire par mail à l'adresse
Le bénéficiaire du bon cadeau doit impérativement effectuer sa demande de rendez-vous sur le site www.artfotosweb.com avant l'expiration de ce délai de 8 mois. La prise de rendez-vous s'effectue en fonction de la disponibilité du prestataire. Afin d'obtenir un rendez-vous dans les temps, le bénéficiaire d'un bon cadeau qui souhaite un rendez-vous le samedi matin par exemple s'engage à réaliser sa demande de rendez-vous au moins 2 mois avant l'expiration de son bon cadeau. De même, une demande de rendez-vous réalisée dans un temps très proche de l'expiration du bon cadeau ne garantit pas au bénéficiaire d'un bon cadeau d'obtenir un rendez-vous.
Au-delà de ce délai de 8 mois, le bon cadeau est expiré. Une option "Extension 4 mois" au tarif de 30 € TTC, peut être proposé par le prestataire au bénéficiaire d'un bon cadeau afin d'étendre la validité de son bon cadeau de 4 mois à partir de la date d'expiration initiale. Cette option est possible dans les 2 mois suivants la date d'expiration et payable d'avance. Cette option n'est pas renouvelable. A l'issue de l'option "Extension 4 mois", le bon cadeau est définitivement expiré.
En cas de non-utilisation du bon cadeau pendant sa durée de validité, ni le client, ni le bénéficiaire ne peut prétendre à un remboursement.
Le bénéficiaire doit pour participer à la séance imprimer et présenter le bon cadeau au photographe. Le bon cadeau, nominatif, ne peut être donné ou vendu à une tierce personne.
En cas de fermeture temporaire de l'établissement, les bons cadeaux expirant durant cette période de fermeture, bénéficient d'une extension de leur durée de validité correspondant à la durée de fermeture. Le bénéficiaire doit néanmoins contacter le prestataire par mail à l'adresse
TARIFS
Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA.
L’envoi des bons cadeaux est gratuit.
CONDITIONS DE PAIEMENT, MODES DE PAIEMENT
Pour régler sa commande, le client peut utiliser une carte bancaire par l'intermédiaire du sytème « Paypal ». Le bon cadeau est expédié automatiquement par mail lorsque le paiement est finalisé. Tout bon cadeau qui aurait été envoyé avant la validation du paiement serait considéré comme nul. Le bon cadeau ne peut être valide que si le paiement a été réellement effectué et autorisé. Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire. Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.
LIVRAISON
Les bons cadeaux sont expédiés au format pdf à l’adresse mail figurant dans la commande. Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison, ou d'honorer, une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. À la réception de votre bon cadeau, le client doit vérifier que les informations contenues sur le bon cadeau les informations sont correctes. Si tel n’était pas le cas, le client doit informer le prestataire immédiatement, ou au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés après la réception du bon cadeau.
PERTE OU VOL
Le prestataire ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit dans l'hypothèse de perte ou vol des bons cadeaux après livraison effectuée chez le bénéficiaire.
DROIT DE RETRACTATION – REMBOURSEMENT
Le client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. La demande de rétractation est exercée par courriel adressé à
Au-delà de ce délai de 14 jours, les bons cadeaux ne sont pas remboursables.
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